assurance à la place de votre locataire ?

Que dit la loi à ce sujet ?

Selon l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989, votre locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux, incendie et explosion) dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale. Il peut souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie de son choix et doit vous remettre obligatoirement une attestation lors de son entrée dans les lieux, et à chaque renouvellement de bail ou à votre demande.

S’il ne vous transmet pas un justificatif de souscription d'assurance, 2 options s’offrent à vous :
-soit vous résiliez le contrat de bail, 
-soit vous souscrivez une assurance à la place de votre locataire.
C’est ce que l’on appelle l’assurance pour compte.

Pour cela, vous devrez d'abord envoyer à votre locataire un courrier recommandé avec avis de réception indiquant votre volonté de prendre une assurance à sa place. Votre locataire aura alors 1 mois pour prendre sa propre assurance et vous envoyer l’attestation. S’il ne le fait pas (ou s’il ne vous répond pas), vous pourrez souscrire une assurance pour son compte et récupérer le montant total de la prime d'assurance annuelle par douzième à chaque paiement du loyer (éventuellement majorée dans la limite de 10%). 
Inscrivez ensuite le montant mensuel sur l'avis d'échéance et la quittance remise au locataire et adressez-lui également une copie du contrat d'assurance. Et à chaque renouvellement du contrat si nécessaire.

Si votre locataire vous remet sa propre attestation d'assurance, ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d'assurance, vous pourrez résilier le contrat d’assurance souscrit pour le compte du locataire, et ce en respectant les conditions prévues dans votre contrat.

A noter que si vous louez en colocations, l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, vous autorise à souscrire une assurance dès la signature du bail. Le montant de la cotisation est lui aussi récupérable auprès des colocataires dans les conditions légalement définies. Les colocataires peuvent aussi provoquer la résiliation de l'assurance pour compte en souscrivant leurs propres garanties contre les risques locatifs.

PS. Notez bien que si vous choisissez de souscrire une assurance à la place de votre locataire, vous perdez la possibilité de résilier le bail pour défaut d'assurance du locataire.

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